* Rassemblement national du 11 mai 2012 pour la présomption de la légitime défense

La légitime défense est l'autorisation légale de faire cesser une agression contre soi-même ou autrui par des moyens en d'autres cas interdits. Cette notion s'applique aussi bien aux individus qu'aux Etats.

La légitime défense est prévue à l'article 122-5 du Code Pénal (disposition générale):

1er alinéa:

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la necessité de la légitime défense d'elle même ou autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

En France, pour agir dans le cadre de la légitime défense des personnes, l'agression contre soi-même ou autrui doit être:

* actuelle: le danger est imminent

* illégale: l'agression est interdite

* réelle: l'agression ne doit pas être putative (supposée)

Parallèlement la défense doit être:

* nécessaire: il n'y a aucun autre moyen de se soustraire au danger

* simultanée: la réaction doit être immédiate, par exemple on ne doit pas agir par vengeance ou dans le but de stopper l'agresseur en fuite.

* proportionnée à l'agression: il ne doit pas y avoir d'excès dans la riposte

2ème alinéa:

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte  est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

L'article 122-6 du C.P. défini la légitime défense des biens:

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte:

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.